Prospection téléphonique B2B : où en est vraiment la loi en 2026 ?
November 19, 2026

Oui, la prospection téléphonique B2B reste autorisée en 2026. La loi entrée en vigueur le 11 août vise les consommateurs. Pour appeler un professionnel, votre offre doit être liée à son activité, et l’utilisation de ses données justifiée. Vos prospects doivent savoir qui les contacte et pouvoir vous demander de ne plus les appeler.
Démarchage : ce que la loi change depuis le 11 août 2026
Issu de la loi du 30 juin 2025, l’article L. 223-1 du Code de la consommation impose, en principe, le consentement préalable pour démarcher un consommateur par téléphone. Des exceptions existent, notamment pour un appel lié à un contrat en cours et en rapport avec son objet. Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026.
Exemple concret
Le B2B relève d’un autre cadre. Un logiciel de devis proposé à un artisan concerne son métier ; une offre pour son logement personnel relève du B2C. C’est le contexte de la sollicitation qui compte, pas seulement le statut de la personne. Voir aussi les différences entre prospection B2B et B2C.

Les règles du démarchage téléphonique B2B
Le consentement en prospection téléphonique B2B
La CNIL distingue les appels B2B et B2C. Vous n’avez pas systématiquement besoin d’un accord préalable pour appeler un professionnel. Votre prospection peut reposer sur l’intérêt légitime si votre offre concerne son métier.
Cela demande toutefois une vérification : les données utilisées sont-elles nécessaires à votre campagne ? La personne peut-elle raisonnablement s’attendre à cet appel ? Acheter un fichier ne suffit donc pas à justifier son utilisation.
Informer dès le premier contact
Dès le premier échange, dites pour quelle entreprise vous appelez et pourquoi. Expliquez aussi au prospect comment exercer ses droits. Sa possibilité de refuser de nouvelles sollicitations doit être présentée clairement, séparément des autres informations.
Les articles 13 et 14 du RGPD (Règlement général sur la protection des données) précisent les informations à fournir. Si vous avez obtenu le numéro auprès d’un tiers, vous devez notamment en indiquer la source.
Dans ce cas, l’information doit en principe être donnée dans un délai raisonnable, au maximum un mois après l’obtention des données. Si vous contactez la personne avant, informez-la au plus tard lors de ce premier échange. N’attendez pas qu’elle vous demande d’où vient son numéro.
Enregistrer et respecter les oppositions
Un prospect vous dit « Ne me rappelez plus » ? Enregistrez sa demande pour qu’elle soit respectée lors des prochaines campagnes. Une liste repoussoir permet d’exclure les contacts qui ne veulent plus être prospectés, même lorsqu’un nouveau fichier est ajouté. La CNIL recommande de conserver les informations nécessaires au respect de cette opposition au minimum trois ans, uniquement pour cet usage.
Indépendants et numéros personnels
Vous pouvez contacter un indépendant pour une offre liée à son activité. Mais si son portable sert aussi à sa vie privée, le caractère professionnel de votre offre ne suffit pas toujours à justifier l’appel. Vérifiez d’où vient le numéro et comment il a été collecté. Trouver un numéro sur Internet ne donne pas, à lui seul, le droit de l’utiliser pour prospecter.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Certains manquements aux règles de démarchage des consommateurs peuvent entraîner jusqu’à 375 000 € d’amende pour une personne morale, par exemple une société. Pour les manquements les plus graves au RGPD, les sanctions peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le montant le plus élevé est retenu. Ces plafonds ne sont pas des amendes automatiques par appel.
Avant de lancer ou déléguer votre campagne
Votre checklist
Avec votre équipe ou votre prestataire, assurez-vous que :
- Chaque cible a un lien avec votre offre.
- La source des coordonnées et leur utilisation sont documentées.
- L’information et la gestion des oppositions sont prévues.
- Les contacts opposés à la prospection sont exclus avant chaque campagne.
- Les responsabilités et les accès aux données sont encadrés.
Vous confiez les appels à une agence ? Vous gardez des obligations sur l’utilisation des données. Définissez qui fait quoi avant le lancement. Si l’agence traite ces données pour votre compte, elle agit en tant que sous-traitant. La relation doit alors être encadrée par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD.
Pour approfondir le choix d’organisation, consultez les avantages et limites de l’externalisation.
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Questions fréquentes
Existe-t-il un Bloctel professionnel ?
Non. Bloctel ne concernait que les consommateurs, et il a fermé le 11 août 2026. En B2B, chaque organisme doit assurer le respect des oppositions à sa prospection, par exemple avec une liste repoussoir.
Peut-on rappeler après un refus de rendez-vous ?
Un refus de rendez-vous n’est pas nécessairement une opposition à toute prospection. Tenez compte des propos et du contexte. Une demande de ne plus être sollicité doit être respectée, sans chercher à la contourner.
Conclusion
Malgré la nouvelle loi, la prospection téléphonique B2B reste possible. Avant de lancer vos appels, vérifiez le lien entre votre offre et vos cibles, l’origine des coordonnées et la gestion des refus. Ces vérifications doivent guider le travail quotidien de votre équipe, y compris quand vous déléguez.
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